Plus que trois seuils d’effectifs pour les TPE et les PME

Réforme des seuils sociaux

La loi Pacte du 22 mai 2019 article 11 réduit le nombre de seuils d’effectif sociaux et les regroupe en 3 catégories (11, 50 et 250 salarié) pour le calcul d’effectifs, depuis le 1er janvier 2020. Un décret est à venir.

Depuis le 1er janvier, grâce ou à cause de la loi Pacte, il n’existe plus que trois niveaux de seuil d’effectifs : 11, 50 et 250 salariés, contre -11, -20, -49, -250 salariés auparavant !

Ce n’est pas exactement la fin du casse-tête du calcul des seuils d’effectifs pour les entreprises. Mais c’est certainement une amélioration.

Nouveau calcul du seuil d'effectif salarié
Loi pacte une des nombreuses mesures à intégrer dans les entreprises

Cela n’efface pas les fameux effets de seul pour les entreprises qui passent d’une catégorie à une autre. Ce petit changement, pour les petites entreprises qui redoutaient auparavant de passer le cap des 20 salariés, elles peuvent désormais recruter à tour de bras !

Lorsqu’une entreprise augmente ses effectifs à partir de 11, 20 ou 50 salariés, cela peut avoir des conséquences en termes de nouvelles obligations de déclaration ou de modification des taux pour les cotisations sociales.

Pour amortir les changements votés, des dispositifs de « lissage des seuils » sont mis en place et permet d’étaler dans le temps les modifications de taux..

Tableau 1

Seuil d’effectif Déclaration sociale concernée Nouvelle obligation Lissage
du seuil
À partir de 11 salariés Contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance Application du forfait social au taux de 8 %
sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
Cotisations sociales sur les salaires des apprentis L’exonération totale
(sauf cotisation accidents du travail et maladies professionnelles) devient partielle : l’exonération concerne uniquement
la part patronale.
Participation à la formation professionnelle continue Le taux de cotisation passe de 0,55 % à 1 %
 de la masse salariale
Le taux correspondant à 10 salariés reste applicable les 2 années suivant le franchissement de seuil.
Puis lissage progressif : taux à 0,70 %  la 3e année, 0,90 % la 4e année, puis 1 % la 5e année.
Versement transport Assujettissement des entreprises qui en étaient exonérées (concerne uniquement les employeurs situés en région parisienne ou dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport – AOT) Les employeurs qui atteignent ou dépassent 11 salariés en restent dispensés pendant 3 ans.
Puis le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.
À partir de 20 salariés Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de l’effectif. Déclaration annuelle des actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Cotisation au Fond national d’allocation logement (FNAL) Taux de cotisation passe de 0,1 % à0,5 % de la masse salariale
À partir de 50 salariés Déclaration sociale nominative Déclaration mensuelle avant le 5 du mois des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent

Dès le 1er salarié, l’employeur doit mettre en place le document unique d’évaluation des risques (DUER) qui recense les risques pour la santé et la sécurité du personnel.

A partir de 11 salariés, l’employeur doit organiser les élections du comité social et économique (CSE).

A partir de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place un CSE* (comité social et économique), avec l’organisation d’élections professionnelles.

CSE* Le comité social et économique remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

service.public

Calculer les effectifs d’une entreprise 

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée une nouvelle forme de travail dissimulé : le fait pour l’employeur d’appliquer la législation “travailleur détaché” alors qu’il exerce à l’étranger uniquement des activités de gestion interne ou administrative.

Dans l’attente des décrets d’application, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Le calcul de l’effectif de l’entreprise se fonde sur le nombre de salariés, liés par un contrat de travail au 31 décembre précédent, tous établissements confondus.

Pour déterminer la périodicité des cotisations, le décompte de l’effectif s’effectue selon l’effectif global, alors que pour l’appréciation de l’assujettissement aux contributions ou pour certaines exonérations, il faut compter selon l’effectif moyen.

À savoir : les apprentis et alternants seront exclus du décompte des effectifs pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
Cette disposition s’applique au décompte et à la déclaration réalisés depuis le 1er janvier 2018.

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Conditions de décompte des salariés

Pour pouvoir calculer l’effectif global et l’effectif moyen, il faut déterminer l’un et l’autre.

Le calcul de l’effectif mensuel prend en compte tous les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, même si les salariés ont été absents.

Le calcul de l’effectif annuel est établi  tous établissements confondus. Il est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année précédente.

Les personnes sont décomptées d’après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été salariées de l’entreprise.

Exemple : une entreprise a eu une activité saisonnière du 01/05/2018 au 31/10/2018, avec

  • 11 salariés en mai,
  • 11 en octobre,
  • 15 salariés en juin,
  • 23 salariés en juillet
  • 23 en août
  • 23 salariés en septembre.

L’effectif salarié est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 mois = 17,666, soit 17,66 salariés.

Tableau 2

CatégoriesModes de décompte
Salariés en CDI à temps plein, qu’ils soient présents ou absents pour maladie ou congéSont comptés pour une unité chacun :les salariés ayant travaillé la totalité du mois les salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation par exemple)
Travailleurs à domicileLes salariés ayant travaillé la totalité du mois sont comptés
pour une unité chacun
Salariés en CDDLes salariés ayant travaillé la totalité du mois sont comptés
pour une unité chacun. Les salariés ayant travaillé une partie du mois sont comptés au prorata de leur temps de travail. Les salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen
en cas de remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat
est suspendu du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation
Salariés intermittentsLes salariés ayant travaillé la totalité du mois sont comptés pour une unité chacunLes salariés ayant travaillé une partie du mois sont comptés au prorata de leur temps de travail
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, ainsi que les salariés d’un contrat de travail temporaire (intérimaires)Les salariés ayant travaillé la totalité du mois sont comptés pour une unité chacunLes salariés ayant travaillé une partie du mois sont comptés au prorata de leur temps de travailLes salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen en cas de remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation
Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travailChaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail : somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail

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Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs les personnes, qui sont en contrat d’apprentissage (apprentis), en contrats aidés, en contrat de professionnalisation ou en contrat stagiaires étudiants ou stagiaires en formation professionnelle.

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Toutefois, il existe des cas particuliers :
  • les VRP multicartes :
    – exclus de l’effectif global
    – compris dans l’effectif moyen ;
  • les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA)
    – exclus de l’effectif global,
    – inclus dans l’effectif moyen ;
  • les personnes handicapées employées par un centre d’aide par le travail (CAT) appartiennent à l’effectif de l’association gestionnaire du CAT ;
  • les travailleurs intérimaires sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire, mais jamais dans celui de l’entreprise utilisatrice, lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou lorsqu’ils ont été liés par contrat de travail temporaire pendant une durée totale de trois mois au cours de la dernière année civile
    – ce qui signifie que la durée cumulée de tous les contrats effectués au cours de l’année civile précédente est au moins égale à 455 heures ;
  • les salariés détachés ou mis à disposition d’une autre entreprise appelés prêt de main-d’œuvre sont comptés dans l’entreprise qui a conclu le contrat de travail.
A noter :
Depuis le 1er janvier 2018, les apprentis et les salariés en contrat initiative emploi de professionnalisation entrent dans les effectifs de l’entreprise pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Depuis le 1er janvier 2019, les salariés en contrats aidés sont également comptés dans les effectifs de l’entreprise pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel.

Méthode pour calculer l’effectif moyen

Pour calculer l’effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre. Chaque salarié compte pour une unité, quelles que soient la durée et les conditions de travail.

Pour calculer l’effectif moyen annuel, il faut tout d’abord calculer les effectifs pour chaque mois de l’année civile au prorata de leur temps de travail.

Tableau 3
Nombre de salariés à retenir dans le calcul
10 CDI à temps complet10
CDI ayant travaillé chacun 65 heures (65 x 2) / 151,67 h0,86
CDD à temps complet pour augmentation d’activité présent au cours des 12 derniers mois1
1 apprenti0
Effectif du mois11,86

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Pour calculer le nombre d’heures correspondant à un temps plein, il faut considérer le temps de travail non pas sur la semaine, mais sur l’année : 35 h x 52 semaines = 1 820 heures pour l’année, ce qui fait 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois. 

Donc, 151,67 heures par mois correspondent à 35 heures par semaine.

Ensuite, il faut calculer la moyenne des effectifs mensuels au 31 décembre de l’année précédente, en additionnant le nombre moyen de salariés présents chaque mois et diviser par 12 mois.

Exemple :
JanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAoûtSept.Oct.Nov.Déc.Total
14,8611910887710111310118,86

Donc, l’effectif moyen annuel est égal à 118,86 / 12 = 9,90. Le chiffre est arrondi au centième le plus proche.

Pour une entreprise créée en cours d’année, il faut faire la somme des effectifs mensuels depuis la création d’entreprise jusqu’au 31 décembre et diviser par le nombre réel de mois.

En fin d’année, l’employeur doit indiquer les effectifs de son entreprise sur la déclaration sociale nominative (DSN).

 Attention : les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen. Par exemple, si aucun salarié n’est embauché durant le mois de juin, il faut diviser la somme des effectifs mensuels par 11 et non 12.

Cotisations sociales conditionnées à l’effectif

Les modalités de décompte de l’effectif de l’entreprise pour le calcul et le recouvrement des cotisations sont fixées par le code de la Sécurité sociale.

L’effectif moyen annuel issu de la mise en œuvre de ces règles conditionne l’application au 1er janvier notamment, des dispositifs suivants :

  • la contribution au Fnal au taux de 0,10 % ou de 0,50 % et par voie de conséquence la formule de calcul de la réduction générale ;
  • le forfait social au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ;
  • le bénéfice de dispositifs d’exonération liés à l’effectif (déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires, exonération ZRR, exonération Lodéom) ;
  • la périodicité des déclarations et des versements des cotisations à l’Urssaf ;
  • la mise en œuvre de l’interlocuteur unique et le versement en lieu unique ;
  • le calcul des taxations d’office, le montant des majorations et pénalités ;
  • les dispositions relatives au contrôle sur pièces et à la limitation de la durée du contrôle ;
  • la contribution au versement transport avec certaines particularités.

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