L’obligation d’emploi de personnes handicapées évolue

Travailleurs handicapés en 2020 ce qui change

Depuis le 1er janvier 2020, les critères d’obligation d’emploi de personnes handicapées ont été assouplis. Le calcul est désormais réalisé au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.

Les entreprises ne sont plus soumises à l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH), mais uniquement si le nombre de 20 employés persiste pendant au moins cinq années civiles consécutives

C’est un impératif pour les entreprises d’au moins 20 salariés. Les travailleurs en situation de handicap doivent représenter 6% de leurs effectifs.

En 2020, l’OETH évolue, mais comment ?

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018, modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

A compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises sont concernées, même celles de moins de 20 salariés.

Les principes de la réforme de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, en 2020; la loi change

Les principaux changements de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Le calcul du taux d’emploi, les modalités des accords entreprise, les obligations en matière de sous-traitance.

Découvrez les principaux changements liés à la réforme de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), en vidéo.

1. Calcul du taux d’emploi, ce qui change

Devez-vous contribuer financièrement car vous n’atteignez pas le taux d’emploi de 6% des personnes handicapées dans votre effectif?

La réforme de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a pour objectif d’inciter au recrutement de personnes handicapées. Profitez-en pour intégrer le handicap à vos process de ressources humaines.

2. Les obligations en matière de sous-traitance

La réforme de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) fait évoluer la façon dont est prise en compte la sous-traitance. Vous pourrez bénéficier d’une déduction pouvant aller jusqu’à 75% du montant de votre contribution financière.

3. Entreprises à établissements multiples

Les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer leur nombre de salariés handicapés. La déclaration se fait simplement via la Déclaration sociale nominative (DSN).

L’unité d’assujettissement n’est plus l’établissement mais l’entreprise.

Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ne s’applique plus à chaque établissement individuellement, Mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.

4. Accord agrée d’entreprise et de branche

Vous êtes engagé dans un accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche sur l’emploi des personnes handicapées ?

Les accords agréés auront une durée maximale de 6 ans, soit 3 ans renouvelables une fois,

5. Les mesures transitoires sur la période 2020-2024

Avec les nouvelles modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), si votre politique d’emploi en faveur des personnes handicapées n’évolue pas, votre contribution pourrait augmenter.

Ou, si vous n’étiez pas concerné, avec la réforme, votre entreprise pourrait payer une contribution.

Des mécanismes transitoires existent sur la période 2020 à 2024.

6. Le parcours du déclarant, ce qui change

L’ évolution de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a un impact sur votre parcours de déclaration.

Découvrez le détail des nouvelles modalités pour déclarer vos actions menées en faveur des personnes handicapées en vidéo.

Simulez le montant de votre contribution et anticipez les changements.

L’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) évolue en 2020. Vous pouvez simuler le montant de votre contribution financière, avec les nouvelles modalités de calcul et anticipez les changements. Consultez les principaux changements liés à la réforme de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en cliquant sur ce lien : En 2020, l’OETH évolue. Anticipons ensemble!

La contribution est due par les entreprises privées de 20 salariés et plus dont le taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6 %.. Avant de débuter et pour faciliter votre saisie, munissez-vous des informations suivantes :

  • Effectif d’assujettissement de votre entreprise;
  • Nombre de bénéficiaires de l’OETH employés;
  • Montant des achats et prestations réalisés avec le secteur protégé ou adapté ou les travailleurs handicapés indépendants;
  • Nombre de bénéficiaires de l’OETH âgés de 50 ans et plus;
  • Nombre de salariés de l’entreprise occupant des « emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) »;
  • Montant des dépenses déductibles de la contribution OETH (il s’agit des dépenses destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés [lien à suivre dés publication des décrets];
  • Montant de la contribution OETH réglée en N-1.
  • La simulation de calcul de votre contribution est effectuée uniquement en fonction des informations/données que vous indiquez.
  • Cette simulation n’est qu’indicative ; elle ne saurait engager l’Agefiph sur le montant définitif de votre contribution.
  • Cette simulation ne remplace pas les obligations en matière de déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Estimez le montant de la contribution financière à payer dès 2021

lien du simulateur : https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth
article source agefiph : https://www.agefiph.fr
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